Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société ARTBOX (ci-après « ARTBOX »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 13 avenue Jeanne d’Arc – 92160 Antony – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 788 887 644. Elles s’appliquent aux relations entre ARTBOX et le Client. Le terme Client, désigne toute personne physique ou morale passant un contrat auprès de ARTBOX (ci-après le « Client »).

ARTBOX est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente conclue auprès de ARTBOX par un Client.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par ARTBOX.

Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions de vente ont été mises à sa disposition préalablement à toute commande, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande emporte l'adhésion du Client, sans exception ni réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions notamment les éventuelles conditions générales ou conditions d’achats du Client.

ARTBOX se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, les nouvelles conditions éventuelles s'appliquant à toute commande passée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

Le Client déclare avoir attentivement prix connaissance des présentes conditions avant de soumettre sa commande à ARTBOX. Ces conditions permettent au client de connaître l’identité d’ARTBOX, la façon dont ARTBOX fournira les produits au client, la manière dont ARTBOX et le client pourront changer ou résilier le contrat, les démarches à entreprendre en cas de problème et d’autres informations importantes.

ARTICLE 2. COMMANDES

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur un bon de commande approuvée par ARTBOX. ARTBOX n'est pas tenue d'honorer une commande qu’elle n’aurait pas expressément approuvée.

Il appartient au Client de fournir des informations complètes et nécessaires à la bonne livraison de sa commande. L'acceptation de la commande par ARTBOX résulte de l'établissement et la remise au Client du bon de commande approuvé par l’apposition de la signature ou du cachet physique ou électronique d’ARTBOX.

A compter de son acceptation, toute commande est réputée ferme et définitive et le contrat de vente est alors définitivement formé. ARTBOX se réserve le droit de refuser toute commande, pour tout motif légitime ou de soumettre son acceptation au paiement préalable d’un acompte pouvant atteindre CENT (100) % du prix des marchandises commandées. De même ARTBOX pourra, sans indemnité d’aucune sorte, annuler toute commande pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible, information manquante, etc.), ou tenant à l’anormalité de la commande effectuée. Dans ce cas, ARTBOX en informera le Client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client à l’occasion de la commande. ARTBOX remboursera le cas échant au Client les sommes déjà perçues au titre de la commande refusée ou annulée.

ARTICLE 3. DELIVRANCE – LIVRAISON – DELAI - FRAIS

3.1 Sauf convention particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera au lieu indiqué au bon de commande. Les

risques des produits commandés sont supportés par le Client à compter de la délivrance c'est-à-dire (i) en cas de remise à un transporteur, à compter de la remise au dit transporteur, ce que le Client accepte (ii) en cas de mise à disposition des marchandises au magasin principal d’ARTBOX auquel cas, la délivrance sera réputée être effectuée à compter de l’avis de mise à disposition des produits.

3.2 Le délai de livraison peut être mentionné au bon de commande ou fourni ultérieurement au Client. Dans tous les cas, il est fourni à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant de la volonté de ARTBOX et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de ARTBOX.

Les frais et coûts liés au transport y compris les coûts de transport sont à la charge du Client et indiqués à titre indicatif au bon de commande. Ils sont susceptibles de variation ou d’ajustement à la hausse comme à la baisse, en fonction des tarifs du transporteur, ce que le Client accepte.

ARTICLE 4. RÉCEPTION DES PRODUITS

4.1 Les produits seront selon les termes du bon de commande, soit mis à disposition du Client au magasin de ARTBOX, soit livrés par transporteur. A défaut de retrait des produits mis à disposition du Client dans un délai de 5 jours francs à compter de la mise à disposition, ARTBOX sera en droit de facturer des droits de garde équivalent à 50 euros HT par jour et ce à compter de l’expiration de ce délai de 5 jours courant à compter de l’avis d’avoir à retirer la marchandise adressé par ARTBOX au Client, par tout moyen y compris par courrier électronique ou téléphone.

Passé un délai de TRENTE (30) jours à compter de l’expiration du délai de cinq jours ci-avant mentionné, ARTBOX pourra, si bon lui semble, résilier la vente sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

4.2 Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée expressément par le Client soit lors du retrait au magasin de ARTBOX, soit lors de la livraison par le transporteur, auquel cas les réserves devront obligatoirement être formulées auprès du transporteur, lesdits produits seront irrévocablement considérés comme conformes et exempts de vices apparents.

En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client conformément aux termes du présent article, ARTBOX pourra à son choix, livrer des produits de remplacement dans un délai raisonnable ou réduire le volume de la commande et rembourser au Client le ou les produits non conformes ou affectés d’un vice apparent. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison de produits de remplacement sont alors à la charge de ARTBOX. Aucune autre indemnisation d’aucune sorte et à quelque titre que ce soit ne sera due par ARTBOX en cas de non-conformité ou de vice apparent.

ARTICLE 5. PRIX – PAIEMENT – PENALITE – RESILIATION

5.1 Sauf convention particulière contraire, les prix des produits vendus sont ceux mentionnés au bon de commande après validation par ARTBOX.

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes.

5.2 Sauf convention contraire, le prix de vente est payable par tout moyen légalement admis, au comptant, au plus tard selon le cas, lors du retrait ou lors de la remise des produits au transporteur en vue de la livraison au Client. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Tout incident de paiement entrainera l’annulation automatique de la commande et/ou la suspension de la livraison des produits.

5.3 A défaut de paiement à l'échéance convenue, des intérêts de retard seront dus à ARTBOX. Le taux applicable sera égal au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de DIX (10) points. Ces intérêts de retard seront appliqués à compter de la date d’échéance de la facture, de plein droit sans qu'un rappel ni qu’une mise en demeure ne soit nécessaires.

En outre, en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable envers ARTBOX, outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Il est par ailleurs rappelé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARTBOX pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout paiement fait à ARTBOX s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5.4 A défaut de paiement du prix à son échéance, ARTBOX pourra résilier la vente, TRENTE (30) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages- intérêts susceptibles d'être dus à ARTBOX. Dans ce cas, le Client devra restituer à ARTBOX l’intégralité des marchandises, éventuellement livrées, dont la vente se trouve résiliée au plus tard à l’expiration d’un délai de CINQ (5) jours francs à compter de l’expiration du délai de 30 jours visé ci-avant. A défaut de restitution, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à CINQ (5) % du prix des marchandises par jour de retard. Cette obligation sera calculée par jour entier. Lorsque les marchandises restituées ne seront pas restituées en parfait état (c’est-à-dire sans marque d’utilisation et dans leur conditionnement d’origine), le Client sera par ailleurs redevable à ARTBOX d’une indemnité égale à CINQUANTE (50) % du prix des marchandises figurant sur la facture objet de la vente résiliée.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE

ARTBOX conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. A défaut de paiement à l’échéance, ARTBOX pourra revendiquer les produits sans préjudice de l’éventuelle résiliation de la vente conformément aux présentes. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Ainsi, jusqu'au complet paiement, les marchandises vendues éventuellement livrées sont aux risques du Client qui devra en assurer la représentation à ARTBOX en cas de mise en œuvre de la revendication permise par la présente réserve de propriété. Le Client s’interdit en conséquence, jusqu’au complet paiement du prix de consentir quelque droit que ce soit sur les produits vendus. A cet égard, le Client s'interdit jusqu'au complet paiement du prix de transformer, incorporer, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit, les produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 7. TAXES – DROITS DE DOUANES

Toute livraison en dehors du territoire de l’Union Européenne peut emporter l’application d’obligations et de taxes sur l'importation, en principe perçues lors de l’arrivée des produits à destination et/ou sur le territoire de destination. Le Client est considéré à cet égard comme l’importateur des produits commandés à ARTBOX, de sorte qu’il appartient au Client de veiller au respect des lois et règlements du pays dans lequel les produits sont reçus. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge exclusive du Client. Il est rappelé qu’il appartient au Client de s’assurer de la politique douanière applicable ainsi que des droits et taxes susceptibles de lui incomber. ARTBOX pourra exiger un provisionnement des droits de douanes ou taxes à l’importation.

ARTICLE 8. VICES CACHES - GARANTIE

Les produits sont, le cas échéant, couverts par la garantie des vices cachés due par leur fabricant. Le Client déclare agir en qualité de professionnel et parfaitement connaître les marchandises vendues. La garantie incombant à ARTBOX (i) n’excède pas la garantie due par le fabricant et (ii) n’excède pas ce qui est prévu par l’article 1641 du Code civil. Il est convenu entre les parties, dans tous les cas, que la garantie commence à courir à compter de la livraison des produits au Client.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les commandes ou vente passées en application de ces conditions et leurs suites, sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.